Identification du vendeur

Le site www.velvet-extension.fr est exploité sous la marque Velvet Extension par LOUNAKA SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 834 283 210.

Article P1 — Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par LOUNAKA SAS auprès de clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, via le site www.velvet-extension.fr ou, le cas échéant, par tout autre canal accepté par LOUNAKA SAS.

Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit exprès de LOUNAKA SAS.

Les ventes à distance conclues entre professionnels ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels demeurent toutefois réservées.

Article P2 — Produits, disponibilité et commande

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles, conditions d’utilisation, restrictions éventuelles et informations utiles figurent sur les fiches produits.

Le Client professionnel est responsable du choix des produits au regard de son activité, de ses compétences, de ses protocoles et des recommandations du fabricant ou du vendeur.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par LOUNAKA SAS, sous réserve notamment de disponibilité, de contrôle antifraude et d’absence d’erreur manifeste.

En cas d’indisponibilité après commande, LOUNAKA SAS informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, au remboursement du produit indisponible, à l’annulation correspondante ou à toute solution convenue avec le Client. Aucun produit de substitution n’est imposé sans accord du Client.

LOUNAKA SAS peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, quantité manifestement anormale, erreur manifeste de prix ou litige antérieur sérieux non résolu.

Article P3 — Prix, taxes et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les taxes applicables ainsi que les frais de transport sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Les promotions, remises et codes promotionnels sont applicables pendant leur période de validité et selon leurs conditions propres. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

Une facture est mise à disposition pour chaque commande conformément aux règles applicables.

Article P4 — Paiement

Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux disponibles au moment du passage de commande.

Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire via PayPlug, Apple Pay, PayPal, Bancontact, le virement bancaire et, lorsqu’ils sont proposés et sous réserve d’éligibilité, Oney, Klarna ou Scalapay.

En cas de virement, la commande peut être mise en attente jusqu’à réception effective des fonds.

LOUNAKA SAS peut mettre en œuvre des contrôles antifraude proportionnés et demander les informations strictement nécessaires à la sécurisation de la transaction.

Retard de paiement entre professionnels

Lorsque des sommes restent dues après leur échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable.

Sauf disposition particulière plus favorable au créancier, le taux appliqué est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article P5 — Livraison, retrait et transfert des risques

Les modes de livraison, tarifs et délais indicatifs à jour sont présentés sur la page Coûts et délais de livraison et au checkout avant paiement.

Les commandes sont généralement préparées le jour ouvré même ou le jour ouvré suivant selon l’heure de validation, les stocks disponibles et l’activité logistique.

Les délais affichés par les transporteurs sont des estimations ou des engagements propres au service choisi.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique, les risques liés aux produits sont transférés au Client lors de leur remise au transporteur.

Le Client doit vérifier l’état apparent du colis à réception et formuler, lorsque cela est justifié, des réserves précises auprès du transporteur.

Le Click and Collect est effectué au centre logistique de Beychac-et-Caillau lorsque cette option est proposée au checkout.

Article P6 — Réclamations, retours et échanges

Toute anomalie concernant la commande, sa conformité ou son état doit être signalée au service client dans les meilleurs délais, avec le numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le problème.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du service client et être envoyé à l’adresse de retour communiquée, qui est en principe :

En dehors d’un droit légal ou d’une non-conformité imputable à LOUNAKA SAS, tout retour accepté à titre commercial peut être soumis à des conditions particulières et donner lieu à un avoir plutôt qu’à un remboursement.

Les produits retournés doivent être correctement protégés. Un produit détérioré du fait d’un emballage de retour insuffisant peut ne pas être repris dans le cadre d’un retour purement commercial.

Article P7 — Garanties et SAV

Les Clients professionnels bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables en vertu du Code civil et du droit commun des contrats, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi, n’est pas applicable aux ventes conclues par un Client agissant à des fins professionnelles.

Lorsqu’une garantie commerciale est expressément annoncée pour un produit, ses conditions, sa durée et ses exclusions sont celles indiquées sur la fiche produit, la facture, la documentation remise ou les conditions spécifiques correspondantes.

Elle ne remplace pas les garanties légales impératives éventuellement applicables.

Le SAV peut demander le numéro de commande, la facture, une description précise de la panne et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos.

Aucun retour SAV ne doit être expédié sans accord préalable.

Article P8 — Réserve de propriété

LOUNAKA SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, sans préjudice du transfert des risques stipulé ci-dessus.

Article P9 — Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs résultant de l’inexécution de ses obligations dans les conditions du droit applicable.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article P10 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment textes, photographies, visuels, créations graphiques, vidéos, marques, logos et éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article P11 — Avis clients

Les avis publiés sur le site peuvent être recueillis et gérés via l’application Judge.me.

Les avis peuvent être modérés afin d’écarter notamment les contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, publicitaires, contenant des données personnelles ou sans rapport avec le produit évalué.

La modération n’a pas pour objet de modifier le sens d’un avis authentique.

Article P12 — Données personnelles

LOUNAKA SAS est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des commandes et de la relation client, sous réserve des traitements opérés par des prestataires agissant pour leur propre compte.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse velvetextension@hotmail.com .

Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Pour plus d’informations : Politique de confidentialité .

Article P13 — Suspension de compte

LOUNAKA SAS peut suspendre ou désactiver un compte pour motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, impayé, utilisation abusive du site ou comportement illicite ou menaçant à l’égard de l’entreprise ou de son personnel.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client en est informé.

Article P14 — Droit applicable et litiges entre professionnels

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Lorsqu’une clause attributive de compétence est valablement opposable entre commerçants, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux.

Article C1 — Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes à distance conclues sur www.velvet-extension.fr entre LOUNAKA SAS et les consommateurs, ainsi que, lorsque les textes le prévoient, les non-professionnels.

Le consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article C2 — Produits, disponibilité et commande

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles, précautions d’emploi et restrictions éventuelles indiquées sur chaque fiche produit.

Certains produits peuvent être réservés à un usage professionnel lorsque cela est expressément indiqué sur leur fiche.

Dans ce cas, le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation mentionnées.

La commande est validée après acceptation des présentes CGV, confirmation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve des contrôles de sécurité usuels.

En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées.

Aucune substitution n’est imposée sans accord du Client.

En cas d’erreur manifeste de prix, de fraude ou tentative de fraude, LOUNAKA SAS peut refuser ou annuler la commande et rembourse les sommes encaissées correspondant aux produits non expédiés.

Article C3 — Prix et promotions

Les prix applicables aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont affichés avant validation du paiement.

Les promotions et codes promotionnels sont applicables pendant leur période de validité et selon leurs conditions propres.

Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

Article C4 — Paiement

Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés au checkout.

Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire via PayPlug, Apple Pay, PayPal, Bancontact, le virement bancaire et, lorsqu’ils sont disponibles et sous réserve d’éligibilité, Oney, Klarna ou Scalapay.

Les conditions propres aux solutions de paiement fractionné ou différé sont présentées par le prestataire concerné avant leur utilisation.

Des contrôles antifraude proportionnés peuvent être réalisés afin de sécuriser les transactions.

Article C5 — Livraison, Point Retrait et Click and Collect

Les modes de livraison, tarifs et délais proposés sont indiqués sur la page Coûts et délais de livraison et au checkout avant paiement.

Les commandes sont généralement préparées le jour ouvré même ou le jour ouvré suivant selon l’heure de validation, les stocks disponibles et l’activité logistique.

LOUNAKA SAS livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

En cas de retard relevant de LOUNAKA SAS, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de fixer un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par LOUNAKA SAS.

Pour une livraison en Point Retrait, le Client doit retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur.

En cas de retour à l’expéditeur pour non-retrait, LOUNAKA SAS contacte le Client afin de déterminer la suite à donner.

Les frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés lorsqu’ils résultent du non-retrait du colis par le Client, sous réserve des droits impératifs applicables.

Article C6 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à velvetextension@hotmail.com ou par courrier à :

Le Client renvoie les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou prise en charge volontaire par LOUNAKA SAS.

En cas de rétractation valable, LOUNAKA SAS rembourse les sommes dues conformément à la loi, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces faits.

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, certains biens susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La seule nature cosmétique, onglerie ou extension de cils d’un produit ne suffit donc pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation : l’exception dépend des conditions légales applicables au produit concerné et, notamment lorsque cela est pertinent, de son scellement et de son ouverture après livraison.

Modèle de demande de rétractation

Article C7 — Garanties légales et SAV

Lorsqu’une garantie commerciale est expressément proposée pour un appareil ou un autre produit, elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Sa durée, son étendue et ses exclusions sont précisées sur la fiche produit, la facture ou le document de garantie correspondant.

Pour toute demande SAV, le Client doit contacter préalablement Velvet Extension avec son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos.

Aucun retour SAV ne doit être envoyé sans instruction préalable.

Article C8 — Produits soldés, remisés ou déstockés

Les produits soldés, remisés ou déstockés bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits.

Le droit de rétractation demeure applicable lorsqu’il existe et qu’aucune exception légale ne s’applique.

Article C9 — Cartes cadeaux et avoirs

Les cartes cadeaux et avoirs sont utilisables selon la durée et les conditions indiquées lors de leur émission.

Lorsqu’une durée de six mois est indiquée, elle court à compter de la date d’émission.

Ils sont utilisables dans la limite de leur solde et ne peuvent donner lieu à une contrepartie monétaire, sauf disposition légale impérative ou accord exprès de LOUNAKA SAS.

Les droits légaux du consommateur, notamment un éventuel droit de rétractation lorsqu’il est applicable, demeurent réservés.

Article C10 — Responsabilité et force majeure

LOUNAKA SAS est responsable de la bonne exécution des obligations découlant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou lorsque l’inexécution résulte du fait du Client ou d’un tiers dans les conditions prévues par la loi.

Article C11 — Avis clients

Les avis publiés sur le site peuvent être recueillis et gérés via Judge.me.

Les avis peuvent être modérés pour écarter les contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, publicitaires, contenant des données personnelles ou sans rapport avec le produit évalué.

La modération n’a pas pour objet d’altérer le sens d’un avis authentique.

Article C12 — Données personnelles

LOUNAKA SAS est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des commandes, de la relation client et, le cas échéant, des communications marketing dont elle détermine les finalités et moyens.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à velvetextension@hotmail.com .

Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité .

Article C13 — Prospection téléphonique

Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli auprès d’un consommateur, toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales nécessite, sauf exception légale liée notamment à l’exécution d’un contrat en cours, le consentement préalable du consommateur.

Le consentement peut être retiré à tout moment dans des conditions aussi simples que celles ayant permis de le donner.

Article C14 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Velvet Extension afin de tenter de résoudre le différend directement.

Si le litige n’a pas pu être résolu dans le cadre de cette réclamation préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LOUNAKA SAS.

Article C15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux n’est imposée au consommateur.

Article F1 — Organisme et accès

Velvet Extension propose des formations en ligne dématérialisées.

Le numéro de déclaration d’activité communiqué par l’organisme est le 75331397433.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Sauf indication contraire lors de la commande, l’accès aux contenus est personnel, nominatif et non transférable.

Les identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à un tiers.

Les durées d’accès et éventuels délais de validation sont ceux indiqués sur l’offre au moment de l’achat.

Lorsque l’offre prévoit un accès pendant un an et une validation dans les six mois, ces durées s’appliquent à compter de la date d’achat ou d’activation précisée.

Article F2 — Droit de rétractation et accès immédiat au contenu numérique

Pour un Client consommateur, le droit de rétractation applicable aux contenus numériques non fournis sur support matériel peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, à condition que le Client ait préalablement donné son accord exprès pour l’accès immédiat et reconnu expressément la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux de rétractation du consommateur demeurent applicables.

Article F3 — Propriété intellectuelle

Les vidéos, supports, documents pédagogiques, photographies, textes et autres contenus de formation sont protégés.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition d’un tiers, partage de compte ou transfert non autorisé est interdit.

Le certificat ou l’attestation de formation éventuellement délivré est nominatif et ne peut être transféré à un tiers.

Article F4 — Suivi et corrections

Lorsque l’offre comprend des corrections ou un suivi pédagogique, les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon le volume de demandes et les périodes d’activité.

Velvet Extension traite les demandes dans un délai raisonnable et selon leur ordre d’arrivée, sauf urgence ou modalité spécifique prévue dans l’offre.

Adresse de retour et de SAV

Sauf instruction contraire donnée par le service client, les retours autorisés sont adressés à :

Modification des CGV

LOUNAKA SAS peut modifier les présentes CGV pour l’avenir.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.